Conditions d’accompagnement

1. Prestataire et périmètre

Les présentes conditions concernent les prestations d’accompagnement numérique et d’aide à l’utilisation de l’IA proposées par Yves Léon EI, sous le nom commercial Onde Interactive, aux particuliers et professionnels. Elles ne concernent pas la plateforme de compétitions de surf.

Éditeur

Yves Léon EI, entrepreneur individuel

Nom commercial

Onde Interactive

SIRET

10318989000017

Adresse

173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France

Courriel

contact@ondeinteractive.com

Téléphone

06 36 73 78 96

2. Échange découverte et devis

Le rendez-vous découverte sert à comprendre votre situation et à envisager les suites possibles. Sa réservation via Google Agenda ne constitue ni une commande d’accompagnement payant, ni une acceptation d’un devis.

Avant toute prestation payante, une proposition écrite précise le besoin, le périmètre, les livrables éventuels, les modalités pratiques, le calendrier, le prix total ou son mode de calcul et les conditions de paiement. La prestation commence après accord écrit sur cette proposition et sur les conditions applicables. Une copie des documents contractuels est remise sur un support durable.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Tout abonnement ou achat auprès d’un tiers reste distinct et nécessite votre accord préalable. Aucun paiement n’est collecté sur cette landing page.

Les échéances, moyens de paiement et éventuel acompte sont précisés dans le devis. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros figurent sur les documents contractuels et les factures ; le taux applicable est précisé avant la commande conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs.

4. Déroulement de l’accompagnement

L’accompagnement s’appuie sur les informations que vous communiquez et sur les objectifs convenus. Vous restez décisionnaire des choix et de l’utilisation de vos outils. Toute évolution importante du périmètre ou du prix fait l’objet d’un accord écrit complémentaire.

Les prestations sont réalisées avec diligence. Aucun gain de temps chiffré, résultat commercial ou résultat particulier d’un service d’IA n’est garanti. Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables. Une solution créée sur mesure, sa maintenance et les droits d’utilisation correspondants sont précisés dans le devis lorsqu’ils font partie de la mission.

5. Confidentialité et accès aux outils

Les informations non publiques échangées pour la mission sont traitées de manière confidentielle. Les accès aux outils sont limités à ce qui est nécessaire et convenu. Aucun document confidentiel ni donnée de vos clients n’est transmis à un service d’IA sans accord sur cet usage et ses conditions.

Vous vous assurez de disposer des droits nécessaires sur les contenus et informations confiés et de sauvegardes appropriées avant une intervention sur vos outils. Les modalités de traitement de données personnelles pour votre compte, si nécessaire, sont convenues avant l’intervention.

6. Report, annulation et fin de mission

Pour déplacer ou annuler un rendez-vous découverte, utilisez les liens proposés dans la confirmation Google, lorsqu’ils sont disponibles, ou contactez Yves Léon. Pour une prestation payante, les modalités de report, d’annulation et de résiliation sont précisées dans le devis avant votre engagement. Aucuns frais non convenus ne sont ajoutés.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification. La simple réservation du rendez-vous découverte ne vaut pas renonciation à ce droit.

Vous pouvez notifier votre décision par une déclaration claire adressée à contact@ondeinteractive.com ou à l’adresse postale du prestataire. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans y être obligé. Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées dans les quatorze jours suivant sa notification, selon les règles applicables.

Si vous demandez expressément le démarrage d’une prestation payante avant la fin de ce délai, cette demande est recueillie séparément. En cas de rétractation après ce démarrage, seule la part proportionnelle du service déjà fourni peut être due, dans les conditions légales. Le droit de rétractation ne se perd pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai que si les conditions légales d’accord préalable exprès et de reconnaissance de cette perte sont réunies. Ces règles ne sont pas remplacées par les conditions du SaaS.

8. Réclamations et médiation

Adressez toute réclamation à contact@ondeinteractive.com, ou par courrier à l’adresse du prestataire. Après une réclamation écrite préalable n’ayant pas permis de résoudre le litige, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur indiqué par l’entreprise : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Courriel : litiges@cm2c.net. Déposer une demande de médiation.

Le recours à la médiation est facultatif et ne supprime pas le droit de saisir une juridiction.

9. Données personnelles et droit applicable

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur. Aucune clause ne prive un consommateur de ses droits légaux ni du choix des juridictions que la loi lui permet de saisir.