Conditions générales de vente

Version du 22 juillet 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des prestations payantes de la plateforme Onde Interactive, nom commercial de Yves Léon EI.

Elles s'appliquent à tout client, qu'il soit :

un particulier agissant à des fins non professionnelles — vidéaste amateur, rider, parent, passionné : il est alors consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et bénéficie de l'intégralité des protections prévues aux articles 6 à 9 des présentes ;
un professionnel — école de surf, surf camp, club, association, vidéaste professionnel : les stipulations propres aux relations entre professionnels figurent à l'article 12.

Les présentes CGV sont rédigées d'abord pour les consommateurs. En cas de doute sur la qualité du client, les stipulations les plus protectrices s'appliquent.

Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU ») et prévalent sur celles-ci pour tout ce qui concerne les prix, la commande, le paiement, le droit de rétractation et les garanties. L'usage gratuit de la plateforme — créer un compte, participer comme juge, soumettre un clip — reste régi par les seules CGU.

2. Identité du vendeur

Nom : Yves Léon
Qualité : entrepreneur individuel — Yves Léon EI
Nom commercial : Onde Interactive
Adresse : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Téléphone : 06 36 73 78 96
Courriel : contact@ondeinteractive.com
SIRET : 10318989000017
TVA : non assujetti — TVA non applicable, art. 293 B du CGI

L'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone ci-dessus sont ceux auxquels le client peut adresser toute réclamation.

3. Prestations proposées et prix

Onde Interactive vend deux prestations, l'une et l'autre payées en une seule fois. Il n'existe aucun abonnement, aucune reconduction tacite, aucun contrat à durée indéterminée.

Prestation	Ce qu'elle couvre	Prix
Activation d'un crew	Ouverture d'une organisation sur la plateforme : création de compétitions, invitation de membres, gestion des clips. Facturée une seule fois, à la première activation.	4,99 €
Publication d'une compétition	Passage d'une compétition de l'état brouillon à l'état publié : ouverture aux juges, téléversement des clips, diffusion des résultats. Facturée une fois par compétition publiée.	4,99 €

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI — le vendeur relève de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est due ni récupérable.

Aucun frais supplémentaire n'est facturé : ni frais de dossier, ni frais de mise en service, ni frais de paiement. Le prix affiché sur le bouton de paiement est le prix total dû.

La création d'un compte, la création d'une compétition à l'état brouillon, la participation comme juge et la soumission d'un clip sont gratuites.

Onde Interactive peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Ce dont vous avez besoin pour utiliser le service. Onde Interactive est un service en ligne : il suffit d'un navigateur web à jour et d'une connexion internet, aucune installation ni matériel particulier n'est requis. Le service fonctionne sur ordinateur, tablette et téléphone. Les clips sont téléversés dans les formats vidéo courants et sont restituables dans leur fichier d'origine ; les factures sont fournies en PDF. Le service ne dépend d'aucun autre logiciel ou abonnement tiers que vous auriez à souscrire.

4. Commande

4.1 Processus

La commande se déroule intégralement en ligne :

le client sélectionne la prestation depuis son espace ;
un écran récapitulatif présente, avant tout paiement : la prestation, son prix total TTC, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », l'identité du vendeur, et les informations relatives au droit de rétractation ;
le client peut, à ce stade, vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs en revenant à l'écran précédent, avant toute validation ;
il coche la case, non pré-cochée, par laquelle il demande que l'exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation (article 6) ;
il confirme sa commande en cliquant sur un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement », conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation ;
il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe ;
la commande est définitivement formée à l'encaissement du paiement.

Ce processus — récapitulatif vérifiable et corrigeable, puis confirmation explicite — constitue le double-clic exigé par l'article 1127-2 du Code civil.

4.2 Confirmation

Le client reçoit, sur un support durable (courriel), dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard au début de l'exécution :

la confirmation du contrat et son récapitulatif ;
la confirmation de son consentement exprès à l'exécution immédiate et de sa renonciation au droit de rétractation (voir article 6) ;
la facture correspondante.

4.3 Prestations offertes

Onde Interactive peut offrir une prestation (crew activé sans frais, compétition publiée sans frais), notamment dans le cadre d'une première compétition offerte à un nouveau crew. Une prestation offerte n'est pas un contrat à titre onéreux : aucun prix n'est dû, aucune renonciation au droit de rétractation n'est demandée, et les articles 5 et 6 des présentes ne s'y appliquent pas.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Onde Interactive n'a jamais accès aux données de votre carte bancaire, qui sont collectées et traitées directement par Stripe. Le traitement des données associées est décrit dans la politique de confidentialité.

L'exécution de la prestation commence dès l'encaissement effectif du paiement.

6. Exécution immédiate et droit de rétractation

Les deux prestations vendues sont des contenus numériques dont l'exécution commence immédiatement après le paiement : l'activation d'un crew prend effet dès l'encaissement ; pour la publication d'une compétition, l'encaissement débloque immédiatement le téléversement des clips, puis l'activation et la publication de la compétition.

Cette exécution immédiate n'intervient qu'à votre demande expresse. Cette demande est recueillie par une case à cocher, non pré-cochée, présentée avant la validation de la commande ; il n'existe pas d'autre parcours d'achat, cocher cette case est donc nécessaire pour accéder au paiement.

En cochant cette case, vous demandez l'exécution immédiate du contrat et vous renoncez expressément au droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. L'article L. 221-28, 13° du même code autorise cette renonciation pour un contenu numérique fourni immédiatement, à trois conditions : accord préalable exprès, renonciation expresse, et confirmation sur un support durable — cette dernière vous est adressée par courriel ; la facture vous est envoyée séparément, également par courriel.

Conséquence : une fois la case cochée et le paiement effectué, vous ne pouvez plus vous rétracter. Cela ne vous prive ni des garanties légales de l'article 7, ni du droit de réclamer à l'article 8.

Si toutefois la confirmation sur support durable prévue au présent article ne vous était pas parvenue, votre renonciation pourrait être privée d'effet et votre droit de rétractation maintenu : signalez-le à contact@ondeinteractive.com, qui traitera votre demande de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

7. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales suivantes :

7.1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Les prestations vendues par Onde Interactive sont des services numériques au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur est tenu de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation.

Pour un service numérique fourni ponctuellement, l'action se prescrit par deux ans à compter de la fourniture.

7.2 Garantie des vices cachés

Le client peut également se prévaloir de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales s'exerce sans frais, par courriel à contact@ondeinteractive.com. Ces garanties s'appliquent quelles que soient les stipulations de l'article 12 des CGU relatives à la limitation de responsabilité, inopposables au consommateur dans cette mesure.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@ondeinteractive.com, ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2. Un accusé de réception est envoyé et une réponse est apportée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Le client est invité à saisir ce service avant tout recours à la médiation.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Après avoir sollicité le service réclamations visé à l'article 8 et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez ainsi la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France Téléphone : 01 89 47 00 14 Courriel : litiges@cm2c.net Déclarer un litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, à la suite de son abrogation par le règlement (UE) 2024/3228. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut consulter la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de son pays sur le site de la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à la commande — identité, adresse de facturation, historique d'achat — est décrit dans la politique de confidentialité.

Les données de facturation sont conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables (article L. 123-22 du Code de commerce).

11. Récupération de vos données

Vous pouvez à tout moment récupérer vos données — compte, clips et leurs métadonnées, votes, classements, crew, achats et factures — et cesser d'utiliser le service. Aucune clause des présentes ne fait obstacle à ce que vous les repreniez ailleurs.

La demande s'adresse à contact@ondeinteractive.com. L'export est gratuit et fourni dans un délai de trente (30) jours : JSON ou CSV pour les données structurées, fichiers vidéo et images dans leur format d'origine, factures en PDF. Vos données restent récupérables pendant trente (30) jours après la fermeture de votre compte, puis sont supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité.

Ne sont pas exportables les données des autres utilisateurs, ni les notes individuelles attribuées par des juges identifiés à vos clips — seules les moyennes agrégées vous sont communiquées.

12. Stipulations propres aux clients professionnels

Les stipulations du présent article ne s'appliquent qu'aux clients agissant à des fins professionnelles. Elles ne sont opposables à aucun consommateur.

Le paiement est exigible comptant à la commande : aucun délai de paiement n'est accordé et aucun escompte n'est pratiqué pour paiement anticipé. À défaut de règlement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et donnent lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, une indemnisation complémentaire pouvant être demandée sur justificatifs si les frais exposés excèdent ce montant (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

13. Modification des CGV

Onde Interactive peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, telles qu'acceptées par le client au moment du paiement. La date de version figurant en tête du document est actualisée à chaque modification et l'historique des versions est conservé.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si le client est consommateur et réside dans un autre État membre de l'Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »), et peut saisir les juridictions de son lieu de résidence.

Pour les autres clients, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris.