Conditions générales d'utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Onde Interactive, nom commercial de Yves Léon EI.
Onde Interactive est une plateforme de compétition de vidéos de surf en ligne. Elle permet à des vidéastes et photographes de soumettre des clips de surf, et à des juges inscrits de les évaluer selon un système de votes par affront direct (format « bracket »).
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute personne qui accède à la plateforme est tenue de les respecter.
2. Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :
Éditeur du site :
- Nom : Yves Léon
- Qualité : entrepreneur individuel (EI)
- Nom commercial : Onde Interactive
- Adresse : 173 RUE de Courcelles, 75017 Paris, FRANCE
- Courriel : contact@ondeinteractive.com
- SIRET : 10318989000017
- TVA : Non assujetti à la TVA (micro-entreprise)
Directeur de la publication : Yves Léon
3. Hébergeur
Le site Onde Interactive est hébergé par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723
États-Unis d'Amérique
https://vercel.com
4. Accès au service et inscription
4.1 Conditions d'accès
L'accès à Onde Interactive nécessite la création d'un compte utilisateur. Le service est accessible aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux mineurs avec l'accord de leur représentant légal.
4.2 Obligations lors de l'inscription
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès.
Onde Interactive se réserve le droit de refuser ou de résilier l'accès à tout compte dont les informations seraient inexactes ou frauduleuses.
5. Contenu utilisateur — Vidéos soumises à la compétition
5.1 Déclaration de droits par l'utilisateur
En soumettant un contenu vidéo sur Onde Interactive, vous déclarez et garantissez que :
- vous êtes le propriétaire des droits sur le contenu ou que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour le publier ;
- le contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment le droit à l'image de toute personne identifiable apparaissant dans la vidéo ;
- le contenu ne viole aucune loi applicable, notamment en matière de droits d'auteur, de droit à la vie privée, ou de droits voisins.
5.2 Licence accordée à la plateforme
En soumettant un clip, vous accordez à Onde Interactive une licence non exclusive, gratuite, et limitée à l'affichage du contenu dans le cadre des compétitions organisées sur la plateforme.
Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu par l'utilisateur ou à la clôture définitive du tournoi concerné. Vous conservez l'intégralité de la propriété de vos contenus.
5.3 Droit à l'image et responsabilité de l'uploadeur
Conformément à l'article 9 du Code civil français, toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et son utilisation. Ce droit s'applique même lorsque la vidéo est filmée dans un espace public (plage, spot de surf).
La publication d'une vidéo représentant des personnes identifiables requiert leur consentement préalable, sauf dans les cas où ces personnes constituent un arrière-plan accessoire d'une scène collective et ne sont pas individualisées.
Les clips de surf soumis à la compétition mettent en général un surfeur en position de sujet principal. En tant qu'uploadeur, vous assumez l'entière responsabilité d'avoir obtenu les consentements nécessaires de la part de toute personne identifiable apparaissant dans la vidéo.
Onde Interactive agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN et n'est pas responsable des contenus dont elle n'a pas eu connaissance.
5.4 Contenus interdits
Sont strictement interdits les contenus :
- portant atteinte à la dignité humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- à caractère diffamatoire, violent, pornographique ou discriminatoire ;
- violant des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement.
Onde Interactive se réserve le droit de supprimer tout contenu qui contreviendrait aux présentes dispositions, sans préavis.
6. Procédure de signalement et de retrait
Toute personne dont l'image apparaît dans une vidéo publiée sur Onde Interactive, ou dont les droits seraient lésés par un contenu, peut en demander le retrait.
6.1 Comment soumettre une demande
Adressez votre demande par courriel à contact@ondeinteractive.com en indiquant :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l'identification précise du contenu (URL ou titre du clip) ;
- la nature du préjudice invoqué (droit à l'image, droits d'auteur, etc.).
6.2 Délais de traitement
Onde Interactive s'engage à traiter les demandes relatives au droit à l'image dans un délai de 72 heures suivant la réception d'une demande complète. Le contenu sera suspendu ou retiré pendant l'instruction.
Pour les autres types de demandes, le délai de traitement est de 7 jours ouvrés.
6.3 Régime de responsabilité de l'hébergeur
Conformément à l'article 6-I-2 de la loi LCEN et à l'article 17 du règlement DSA (UE) 2022/2065, Onde Interactive ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus hébergés si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour les retirer.
7. Règlement de la compétition
- La participation aux tournois est gratuite, sauf indication contraire pour des événements spécifiques.
- L'évaluation des clips est réalisée par des juges inscrits via le système de votes par bracket.
- Les résultats sont définitifs à la clôture de chaque tour de compétition.
- Onde Interactive se réserve le droit de disqualifier tout clip qui contreviendrait aux présentes CGU, sans préavis et sans compensation.
- En cas de litige sur les résultats, la décision d'Onde Interactive est souveraine.
8. Comptes et résiliation
8.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace personnel ou en adressant une demande à contact@ondeinteractive.com.
À la suppression du compte, vos données personnelles, vos clips et vos données de vote sont supprimés conformément à la politique de confidentialité.
8.2 Résiliation à l'initiative d'Onde Interactive
Onde Interactive peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou pour tout autre motif légitime, après notification préalable dans la mesure du possible.
9. Responsabilité et limitations
9.1 Disponibilité du service
Le service est fourni « tel quel ». Onde Interactive ne garantit pas la disponibilité continue ou ininterrompue du service. Des interruptions de maintenance ou des défaillances techniques peuvent survenir.
9.2 Contenu utilisateur
Onde Interactive n'est pas responsable des contenus soumis par les utilisateurs en tant qu'hébergeur au sens de la LCEN. La responsabilité pour les contenus incombe à l'utilisateur qui les a soumis.
9.3 Dommages indirects
Onde Interactive n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner, ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
10. Propriété intellectuelle — Plateforme
L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Onde Interactive — nom, logo, interface, design, fonctionnalités — est la propriété exclusive d'Onde Interactive (Yves Léon EI) et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
Les contenus soumis par les utilisateurs restent leur propriété ; la licence accordée à la plateforme est limitée comme décrit à l'article 5.2.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties se soumettront à la compétence des juridictions françaises.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs consommateurs peuvent également recourir à un médiateur de la consommation.
Dernière mise à jour : avril 2026